L'obligation d'emploi

L'Obligation d'emploi

Des solutions simples et avantageuses

Depuis le 1er janvier 2020, l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) répond à de nouvelles règles, qui visent à favoriser l'emploi direct des personnes en situation de handicapes (loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018).

Les règles de calcul de l’OETH évoluent, cette obligation s'appréciant désormais au niveau de l'entreprise, et non plus de l'établissement. Dorénavant, les contrats de sous-traitance avec les entreprises adaptées (EA), les entreprises et services d’aide par le travail (ESAT) et les travailleurs indépendants handicapés ne sont plus comptabilisés dans le taux d’emploi, mais ouvrent droit à une déduction sur la contribution financière éventuellement due.

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