L'obligation d'emploi

Des solutions simples et avantageuses

L'obligation d'emploi

L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur privé

[+] Quels sont les employeurs concernés ?

Tout employeur du secteur privé et tout établissement public à caractère industriel et commercial, occupant vingt salariés et plus, est tenu d'avoir dans son effectif, au moins 6 % de personnes reconnues travailleurs handicapés. Si l'établissement a été créé ou s'il a dépassé le seuil de vingt salariés, il dispose alors de trois ans pour se mettre en conformité avec cette obligation.

Avec certaines spécificités, cette obligation s'applique également à la fonction publique, ainsi qu'aux établissements publics autres qu'à caractère industriel et commercial. Nous la décrivons dans un autre article.

[+] Qui sont les bénéficiaires de cette obligation d'emploi ?

Les personnes pouvant bénéficier de cette obligation d'emploi sont :

  • les personnes ayant une reconnaissance de travailleur handicapé attribuée par la Commission des droits et de l'autonomie (ou la Cotorep),
  • les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité partielle permanente (IPP) au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente versée par la sécurité sociale,
  • les titulaires d'une pension d'invalidité, si celle-ci réduit d'au moins 2/3 leur capacité de travail,
  • les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension d'invalidité,
  • les épouses d'invalides internés pour le service de guerre,
  • les veuves de guerre non remariées titulaires d'une pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dont le conjoint militaire est décédé des suites d'une blessure ou d'une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu'il était en possession d'un droit à pension militaire d'invalidité d'un taux au moins égal à 85 %, 
  • les orphelins de guerre âgés de moins de 21  ans dont le père, militaire, est décédé des suites d'une blessure ou d'une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu'il était en possession d'un droit à pension d'invalidité d'un taux au moins égal à 85 %, 
  • les veuves non remariées ou mères célibataires dont l'enfant, militaire, est décédé des suites d'une blessure ou d'une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu'il était en possession d'un droit à pension d'invalidité d'un taux au moins égal à 85 %, 
  • les veuves guerre remariées ayant au moins un enfant à charge issu du mariage avec le militaire décédé, et ayant obtenu ou ayant été en droit d'obtenir, avant le remariage, une pension d'invalidité d'un taux au moins égale à 85 %, 
  • les sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un accident dans l'exercice de leurs fonctions.
  • les titulaires de la carte d'invalidité, 
  • les bénéficiaires de l'AAH.

[+] Comment s'acquitter de l'obligation d'emploi ?

Pour s'acquitter de son obligation d'emploi, l'employeur dispose de plusieurs possibilités pouvant se combiner entre elles.

La première et la plus simple consiste à embaucher des personnes handicapées à hauteur de  6 % de son effectif total.

Mais l'employeur peut également :

  • Appliquer un accord collectif de branche, un accord d'entreprise ou d'établissement qui prévoit la mise en œuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des personnes handicapées
  • Accueillir des stagiaires de la formation professionnelle handicapés
  • Passer des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services ou de mise à disposition avec des entreprises adaptées, des ESAT ou des centres de distribution de travail à domicile.

Si malgré toutes ces possibilités, l'employeur ne peut satisfaire son obligation, il s'en acquittera en versant à l'AGEFIPH une contribution financière.

[+] Contribution à l'Agefiph

Cette contribution est établie en fonction de l'effectif total de l'entreprise et du nombre de bénéficiaires manquants dans l'entreprise. Elle peut être minorée en fonction de l'effort consenti par l'entreprise pour maintenir dans l'emploi ou recruter :

  • des bénéficiaires de l'obligation d'emploi pour lesquels la DDTEFP a reconnu la lourdeur du handicap
  • des bénéficiaires ayant moins de 26 ans ou plus de 50 ans
  • des bénéficiaires à leur sortie d'Esat ou d'entreprise adaptée
  • des bénéficiaires rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi
  • le 1er bénéficiaire de l'obligation d'emploi dans l'entreprise

Certaines dépenses pourront être déduites.

[+] Décompte des 6 %

Le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans l'entreprise est évalué au 31 décembre de chaque année. Chaque bénéficiaire est compté pour une unité, s'il a été présent au moins six mois au cours des douze derniers mois, quels que soient le type de contrat de travail et sa durée. 

Tout établissement soumis à l'obligation d'emploi doit effectuer une déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés à retourner avant le 15 février à la DDTEFP.

L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public

[+] Quels sont les employeurs concernés ?

L'obligation d'emploi s'applique dans la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière, ainsi qu'aux établissements publics autres qu'à caractère industriel et commercial, qui emploient, pour une année donnée au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent (tous statuts confondus).

Les employeurs publics concernés sont :

  • l'Etat ;
  • les établissements publics de l'Etat sauf les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) ;
  • les collectivités territoriales ;
  • les établissements publics locaux sauf les EPIC ;
  • les employeurs énumérés à l'art. 2 de la loi nº 86-33 du 09/01/86 ;
  • l'exploitant public La Poste.

[+] Qui sont les bénéficiaires de cette obligation d'emploi ?

Les personnes pouvant bénéficier de cette obligation d'emploi sont :

  • les personnes ayant une reconnaissance de travailleur handicapé attribuée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (ex Cotorep),
  • les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité partielle permanente (IPP) au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente versée par un organisme de Sécurité sociale,
  • les titulaires d'une pension d'invalidité, si celle-ci réduit d'au moins 2/3 leur capacité de travail,
  • les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension d'invalidité,
  • Les sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un accident dans l'exercice de leurs fonctions.
  • les personnes titulaires de la carte d'invalidité, 
  • les personnes bénéficiaires de l'AAH. 

Ainsi que les personnes listées à l'article L323-5 du code du travail :

  • les titulaires d'un emploi réservé attribué en application des dispositions du chapitre IV du titre III du livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
  • les agents qui ont été reclassés en application de l'article 63 de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, des articles 81 à 85 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ou des articles 71 à 75 de la loi nº 86-33 du 9 janvier 1986 précitée ;
  • les agents qui bénéficient d'une allocation temporaire d'invalidité en application de l'article 65 de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, de l'article L. 417-8 du code des communes, du paragraphe III de l'article 119 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ou de l'article 80 de la loi nº 86-33 du 9 janvier 1986 précitée.

Ces personnes pourront bénéficier des financements du FIPHFP. La demande de financement est effectuée par l'employeur public.

[+] Comment s'acquitter de l'obligation d'emploi ?

Pour s'acquitter de son obligation d'emploi, l'employeur public doit embaucher des personnes handicapées à hauteur de  6 % de son effectif total. L'obligation d'emploi est réalisée dès lors que le rapport entre l'effectif total et le nombre de bénéficiaires de l'obligation atteint 6 %.

S'il n'atteint pas ce seuil, l'employeur devra verser une contribution financière au FIPHFP.

[+] Contribution au FIPHFP

Les employeurs qui ne respectent pas l'obligation d'emploi versent au FIPHFP une contribution annuelle.

Celle-ci est établie en fonction de l'effectif total et du nombre de bénéficiaires manquants.

Le nombre d'unités manquantes initial peut être réduit si l'employeur public effectue certaines dépenses ouvrant droit à réduction et en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. Ce sont :

  • La sous-traitance : avec des Esat, entreprises adaptées ou centre de distribution de travail à domicile.
  • Les dépenses liées à l'insertion professionnelle des personnes handicapées.
  • Les dépenses pour accueillir ou maintenir dans l'emploi des personnes lourdement handicapées.
  • Les dépenses affectées à l'aménagement des postes de travail effectué pour maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.

Une fois le nombre d'unités manquantes établi, la contribution financière est calculée. Ce montant est théorique ; en effet les employeurs publics n'auront pas à la verser en intégralité puisque la collecte des contributions sera progressive jusqu'en 2010. Ils bénéficient d'une réduction de 60 %  en 2007, 40 % en 2008, 20 % en 2009. A compter de 2010, ils verseront l'intégralité de la contribution.

L'employeur public paiera sa contribution au FIPHFP après transmission de la déclaration annuelle obligatoire.

[+] La déclaration annuelle

La déclaration annuelle de situation concerne tous les employeurs publics. Ils doivent donc déclarer leur situation auprès du FIPHFP via la plate-forme e-services : http://cdc.retraites.fr/default.asp?chap=4

Une fois la déclaration effectuée, le montant de la contribution exigible est communiqué.

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